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Le règlement est divisé en chapitres identifiés par des chiffres romains. Article 31 votes Chaque membre résident possède un vote. Septembre 2010, table DES matiÈRES, chapitrispositions DÉclaratoires ET interprÉtatives I-1. Article 6 concurrence avec dautres RÈglements OU avec DES lois Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à lobligation de se conformer à toute autre loi ou tout autre règlement applicable en lespèce, et notamment au Code civil du Québec. 1.3 portÉE concurrente Le présent code na pas pour effet de soustraire un membre de lobéissance à toute loi ou règlement qui le concerne personnellement ou en sa qualité officielle. En cas de contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut; 2 lemploi des verbes au présent inclut le futur; 3 les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier. Article 7 adoption PAR partie Le Conseil municipal déclare par la présente quil adopte le présent règlement partie par partie, de façon à ce que si une partie du présent règlement venait à être déclarée nulle et sans effet. Article 15 nomination II-2, article 16 code DE DÉotologie II-2. Le président et le vice-président ne peuvent se représenter à lun de ces deux postes à la fin de leur mandat.

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Article 34 INTÉRÊT personnel II-6, article 35 procÈS-verbaux II-6, article 36 entrÉE EN vigueur II-6. Article 7 adoption PAR partie I-1. De plus, le maire et le directeur général sont membres doffice, mais sans droit de vote et peuvent assister aux réunions, sil le désire. Le Comité peut toutefois inviter un requérant ou son mandataire à présenter un projet ou une demande. Article 12 champ DE compÉtence Le Comité consultatif d'urbanisme étudie les questions relatives à lurbanisme et à laménagement du territoire, soumises par le Conseil municipal ou des dossiers référés en vertu des règlements durbanisme en vigueur. Section II dispositions interprÉtatives article 8 structure DU RÈglement Un système de numérotation uniforme a été utilisé pour l'ensemble du règlement. Un paragraphe peut être divisé en sous-paragraphes, identifiés par des lettres minuscules suivies d'une parenthèse fermante. 2.2 respect DES lois ET RÉglements Le membre assume fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables, incluant la réglementation en vigueur dans la municipalité. SectioÔLE ET composition DU comitÉ consultatif durbanisme II-1. Article 28 SÉance II-5, article 29 huis clos II-5, article 30 convocation PAR LE conseil municipal II-5. Lorsquune assemblée spéciale est requise en sus des réunions régulières, un avis de convocation est transmis aux membres au moins cinq (5) jours à lavance. 3.4 respect DE LA procÉdure Le membre observe les règles légales et administratives gouvernant le processus de prise de décisions. Le Comité consultatif durbanisme doit également: 1 assister le Conseil dans lélaboration de sa politique durbanisme notamment : a) en analysant le contenu du plan durbanisme et des règlements durbanisme en vigueur dans la municipalité en rapport avec lévaluation. L'avis doit comprendre les sujets sur lesquels le Conseil municipal demande un avis et tout document pertinent. Sectioispositions DÉclaratoires, article 1 titre DU RÈglement, le présent règlement est intitulé «Règlement établissant les règles de régie interne du Comité consultatif durbanisme de la Municipalité de Wentworth-Nord.». Article 10 terminologie I-2, chapitre II dispositions relatives À LA CRÉation DU comitÉ consultatif durbanisme II-1. Le secrétaire du Comité doit inscrire la déclaration dintérêt au procès-verbal de la réunion et indiquer que le membre concerné a quitté le lieu de la réunion pour toute la durée des discussions sur le dossier ou la question en cause. Article 25 quorum II-4, article 26 RÉMUNÉration II-4, article 27 protection juridique II-4.

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